THORRIGNAC AVOCATS

Cabinet d'avocats Paris - Bordeaux Droit immobilier et de la construction
Droit des assurances - Droit des contrats
Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux

Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
Source : www.efl.fr
Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’accomplit pas les diligences lui incombant dans la gestion des travaux votés par le syndicat des copropriétaires... Lire la suite

Historique

<< < 1 > >>