THORRIGNAC AVOCATS

Cabinet d'avocats Paris - Bordeaux Droit immobilier et de la construction
Droit des assurances - Droit des contrats
Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !

Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
Source : www.moneyvox.fr
Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché qui permet à son acquéreur d'obtenir une réduction de prix, voire l'annulation de la vente lorsqu'il le découvre... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>