THORRIGNAC AVOCATS

Cabinet d'avocats Paris - Bordeaux Droit immobilier et de la construction
Droit des assurances - Droit des contrats
Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avant de constater divers manquements à ses obligations contractuelles par le locataire, et de l’assigner en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation... Lire la suite

Historique

<< < 1 > >>