THORRIGNAC AVOCATS

Cabinet d'avocats Paris - Bordeaux Droit immobilier et de la construction
Droit des assurances - Droit des contrats
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente

La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
Source : www.labase-lextenso.fr
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municipal quelques mois plus tôt. Est annexé à l’acte de vente un certificat délivré par le maire de la commune attestant de la non-caducité de ce permis de construire... Lire la suite

Historique

<< < 1 > >>