Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?

Historique

• Comment chaque parent peut-il bénéficier du CMG en cas de résidence alternée effective ?
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  En matière de prestations familiales, les droits sont en principe ouverts à l...
  Lire la suite
• La présence de fichiers confidentiels sur l’ordinateur du salarié engage le nouvel employeur
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  La détention de données provenant d’une entreprise concurrente expose directe...
  Lire la suite
• Décision du JAF et séparation : dans quels cas peut-on changer les serrures du domicile ?
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  Changer les serrures après le départ de son conjoint peut entraîner des diffi...
  Lire la suite
• Comment le décret du 30 juillet 2026 précise-t-il le contrôle des investissements étrangers ?
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  Le contrôle des opérations portant sur des activités sensibles connaît un nou...
  Lire la suite
• Vacances scolaires : sécuriser l’exercice des droits parentaux en cas de désaccord
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  À l’approche des congés scolaires, les différends relatifs à l’exercice des d...
  Lire la suite
• Actions de préférence : un outil statutaire pour aménager les droits des associés
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  L’aménagement des rapports entre associés constitue un enjeu central lors d’u...
  Lire la suite
• Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit oblig...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitie...
  Source : www.info.gouv.fr
  Lire la suite
• DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs...
  Source : econostrum.info
  Lire la suite
• La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et pe...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 intr...
  Source : monimmeuble.com
  Lire la suite
• Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite