THORRIGNAC & ASSOCIES

Cabinet d'avocats Paris - Bordeaux Droit immobilier et de la construction
Droit des assurances - Droit des contrats
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Brèves Juridiques
  3. Droit des affaires et des sociétés
  4. Actions de préférence : un outil statutaire pour aménager les droits des associés

Actions de préférence : un outil statutaire pour aménager les droits des associés

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

L’aménagement des rapports entre associés constitue un enjeu central lors d’une levée de fonds, d’une transmission d’entreprise ou de la structuration d’un groupe. Les actions de préférence offrent, à cet égard, un instrument particulièrement souple pour moduler les droits financiers et politiques attachés au capital social, sous réserve du respect du cadre fixé par le Code de commerce.

Un mécanisme statutaire permettant d’attribuer des droits différenciés au sein des sociétés par actions

Les actions de préférence peuvent être instituées dès la constitution d’une société ou en cours de vie sociale, à condition que les statuts les prévoient ou soient modifiés en conséquence. Elles sont admises dans les sociétés par actions, notamment les SAS, SA et SCA. Leur intérêt réside dans la possibilité d’octroyer à certains associés des prérogatives spécifiques, temporaires ou permanentes, distinctes de celles attachées aux actions ordinaires. Ces droits peuvent porter sur le vote, avec l’attribution d’un droit renforcé ou, au contraire, sa suppression, mais également sur les aspects financiers, tels qu’un dividende prioritaire, un avantage particulier dans la répartition du boni de liquidation ou tout autre mécanisme financier adapté aux objectifs poursuivis. À l’inverse, ces titres peuvent comporter des limitations destinées à préserver l’équilibre entre catégories d’actionnaires. Cette plasticité en fait un outil privilégié pour répondre aux attentes des fondateurs, des investisseurs ou des repreneurs, notamment dans les opérations de financement ou d’organisation patrimoniale.

Une création encadrée par des exigences légales et procédurales strictes

La liberté contractuelle attachée aux actions de préférence ne dispense pas du respect des règles applicables à leur émission. Leur création relève d’une décision des associés prise dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Lorsque l’instauration ou la modification de ces titres affecte les droits d’actionnaires existants, des procédures particulières peuvent s’imposer afin d’assurer la protection des différentes catégories d’actions et de garantir le respect du principe d’égalité. En pratique, ces actions sont fréquemment mobilisées pour sécuriser une levée de fonds, fidéliser un dirigeant clé, organiser une transmission familiale ou protéger les intérêts d’investisseurs entrants. Leur rédaction appelle toutefois une vigilance accrue : des stipulations imprécises ou déséquilibrées sont susceptibles de générer des contentieux. Les actions de préférence constituent ainsi un levier structurant du capital social, dont la mise en place doit être juridiquement sécurisée au regard des objectifs poursuivis.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>