Comment le décret du 30 juillet 2026 précise-t-il le contrôle des investissements étrangers ?
Le contrôle des opérations portant sur des activités sensibles connaît un nouvel ajustement réglementaire. Le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 fait évoluer le régime des investissements étrangers en France, notamment lorsque des investisseurs non ressortissants européens interviennent dans des sociétés françaises dont les actions sont négociées sur un marché étranger.
La notion de marché réglementé est précisée pour le contrôle des investissements étrangers
Le décret modifie l’article R. 151-2 du code monétaire et financier afin de clarifier la notion de marché réglementé. Cette qualification désigne désormais tout marché répondant à la définition figurant à la première phrase du I de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier.
La liste des marchés remplissant ces critères sera arrêtée par le ministre chargé de l’Économie. Cette précision intéresse particulièrement la procédure applicable aux investissements effectués par des investisseurs non européens dans des sociétés françaises cotées sur un marché étranger. Elle permet ainsi d’identifier les marchés entrant dans le champ de la réglementation des IEF.
Les règles applicables dans certains territoires ultramarins sont adaptées
Le décret actualise également plusieurs dispositions du code monétaire et financier concernant certains territoires ultramarins. Les articles R. 732-14, R. 733-14 et R. 734-13 sont modifiés, en particulier dans leurs références au règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021.
Ces références sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu de ce règlement. Le texte supprime parallèlement plusieurs dispositions devenues inutiles.
L’autorisation préalable demeure au cœur du dispositif de contrôle
Ces modifications s’inscrivent dans le mécanisme prévu par l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. Celui-ci permet notamment de soumettre à autorisation préalable certaines opérations d’investissement étranger lorsqu’elles concernent des activités sensibles.
Historique
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