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La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
Publié le :
27/05/2020
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2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de...
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Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
Publié le :
21/05/2020
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2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal of...
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Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire»
Publié le :
14/05/2020
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2020
Droit immobilier / Droit de la construction
La nouvelle réglementation destinée à assurer la réduction des consommations...
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Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2020
Publié le :
30/04/2020
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2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Les index bâtiment, travaux publics, divers de la construction et l’indice de...
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Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
Publié le :
22/04/2020
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2020
Droit immobilier / Droit de la construction
La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementati...
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Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés
Publié le :
26/03/2020
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2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Moins, c'est plus ! Créée fin 2017 par Egis et Icade, Cycle Up est aujourd'hu...
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Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
Publié le :
18/03/2020
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2020
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescr...
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Publié le :
11/03/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucu...
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Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
Publié le :
04/03/2020
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2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître d'œuvre a pour mission de diriger l'avancée d'un chantier. Il ne pe...
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Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
Publié le :
26/02/2020
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2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à...
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Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
Publié le :
19/02/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez p...
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Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
Publié le :
05/02/2020
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février
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2020
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre...
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Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
Publié le :
29/01/2020
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2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'aba...
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Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
Publié le :
14/01/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de...
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Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
Publié le :
02/01/2020
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01
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouv...
