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TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
Publié le :
25/01/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...
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L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Publié le :
18/01/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Co...
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Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Publié le :
12/01/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appl...
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Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
Publié le :
05/01/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la construction
La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jug...
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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
Publié le :
07/12/2022
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’emp...
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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Publié le :
17/11/2022
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Droit immobilier / Droit de la construction
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de l...
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La rénovation énergétique des bâtiments
Publié le :
09/11/2022
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la prem...
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Publié le :
27/10/2022
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Publié le :
12/10/2022
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Droit immobilier / Droit de la construction
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des con...
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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Publié le :
21/09/2022
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le...
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Publié le :
17/08/2022
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Droit immobilier / Droit de la construction
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovati...
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La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Publié le :
10/08/2022
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Droit immobilier / Droit de la construction
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisin...
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Publié le :
29/07/2022
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...
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Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Publié le :
21/07/2022
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...
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Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
Publié le :
13/07/2022
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Droit immobilier / Droit de la construction
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement...
